Actualités de la SCP SELOSSE - MOUSSION - ROUELLE - GATAULT
28/12/2017 14:59
Nouvelle obligation d'information pour le bailleur
A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement annexer aux congés délivrés en raison de sa décision de vendre ou de reprendre le logement, une notice d'information relative à ses obligations et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire dont le contenu est défini par l'arrêté du 13 décembre 2017.