L'exécution des décisions de Justice

Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée des jugements auprès de votre adversaire.

Vos démarches

Avant toute intervention, nous devons recevoir l'original de votre jugement revêtu de la formule exécutoire.

Vous pouvez nous transmettre votre acte par courrier.

Pour tout envoi rapide, nous avons mis à votre disposition différents moyens.

Notre étude à La Roche-sur-Yon :

• Fax : 02 51 46 18 46
• Mail : scp.selosse.etienne@huissier-justice.fr

 

Notre étude à Luçon :

• Service en ligne : dépôt d'actes 
• Fax : 02 51 56 98 76
• Mail : scp.selosse.etienne@huissier-justice.fr

Notre implication

Dès réception de votre titre exécutoire, nous agissons immédiatement auprès de votre adversaire.

Nous lui signifions la copie de la décision rendue à son encontre.

Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.

Les procédures d’éxécution

En cas d’échec de nos démarches amiables, nous disposons de moyens adaptés pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,
• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
• Mesures d’expulsion  : libération des lieux occupés par les locataires