Le contentieux locatif

Propriétaire ou locataire, nous intervenons pour résoudre les  conflits qui vous opposent.

Nos interventions

Pour tout bail d’habitation, professionnel ou commercial, nous assistons et conseillons aussi bien les propriétaires que les locataires.

Nous intervenons à tout moment dans la gestion du bail, pour :

• Rédiger le contrat de bail
• Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Régulariser le congé pour reprise
• Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
• Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
• Etablir le solde des comptes   
• Restituer le dépôt de garantie

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre tout propriétaire ou tout locataire à respecter ses obligations.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire
• Consignation des loyers

Le respect des obligations

Le non respect de certaines obligations génère bien souvent des conflits entre propriétaire et locataire.

En matière de bail d’habitation, nous vous éclairons sur la nature de ces obligations.

Propriétaire, vous devez :

• Délivrer un logement décent
• Garantir le logement de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives

 

Locataire, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
• Garantir l’usage paisible des locaux loués
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent,par votre faute, pendant le bail
• Prendre en charge l’entretien courant du logement