Les constats

Ils attestent d’un fait ou d’une situation qui porte atteinte à vos droits.

Une pluralité de constats

Nous sommes souvent sollicités pour intervenir en cas de litiges dans vos rapports familiaux, locatifs ou professionnels.

Des constats sont ainsi établis lors de situations telles que :

• Constat avant travaux
• Non respect du droit de visite
• Etats des lieux
• Constat sur internet
• Bornage
• Travaux
• Malfaçons
• Concurrence déloyale
• Non conformité des marchandises
• Régularité des appels d’offre
• Grève

Particuliers ou professionnels, nous protégeons vos intérêts lorsque vous subissez un préjudice.

Les délais d’intervention

Immédiat :

Pour toute constatation réalisée chez vous ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir dès votre demande.  

Différé :

Toute intervention réalisée dans un lieu privé appartenant à un tiers nécessite d’obtenir l’accord préalable de ce tiers ou à défaut avec autorisation du juge.

Nos démarches

Le procès-verbal de constat que nous réalisons relate la situation rencontrée, avec précision et objectivité.

Ce procès-verbal peut ensuite être dénoncé à l’auteur du trouble.

Si votre préjudice perdure, le dernier recours est la voie contentieuse.

Le constat d’Huissier de Justice constitue un véritable mode de preuve et est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.