SCP SELOSSE - MOUSSION - ROUELLE - GATAULT

Commissaires de Justice Associés / Huissiers
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Actualités de la SCP SELOSSE - MOUSSION - ROUELLE - GATAULT

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28/12/2017 14:59

Nouvelle obligation d'information pour le bailleur

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement annexer aux congés délivrés en raison de sa décision de vendre....

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Exécution des décisions

La profession de Commissaire de Justice